J.O. Numéro 211 du 11 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13669

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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans la branche des industries chimiques

NOR : MEST9911312V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant du 7 mai 1999 à l'accord du 4 novembre 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
Objet :
Modification de l'accord du 4 novembre 1996 relatif au champ d'application de la convention collective nationale et des accords nationaux.
Les modifications apportées sont les suivantes :
Page 3 de l'accord :
90.0 C. Elimination et traitement des autres déchets :
Sont visées, dans cette classe, les entreprises dont l'activité principale a trait au traitement et à l'élimination des déchets industriels spéciaux.
Cette classe comprend :
- le traitement thermique ou physico-chimique de déchets industriels spéciaux ;
- le traitement de déchets toxiques ;
- le traitement de déchets et terres polluées résultant du traitement de sols pollués ;
- le stockage souterrain de déchets.
Ne sont pas visées dans cette classe les activités de traitement thermique d'activités de soins.
Les entreprises exerçant à titre principal une activité visée ci-dessus qui, à la date de la signature du présent avenant, appliquent la convention collective nationale des activités du déchet, laquelle visé également les activités référencées à la classe 90.0 C, peuvent continuer à l'appliquer.
Les entreprises exerçant à titre principal une activité visée ci-dessus qui ont été créées, se créeront ou développeront ladite activité après la date de signature du présent avenant devront choisir, après accord collectif ou à défaut après consultation des représentants du personnel, d'appliquer soit la convention collective nationale des activités du déchet, soit la présente convention.
Toutefois, lorsque un ou des établissements appartiennent ou viennent à appartenir majoritairement à une entreprise dont l'activité entre dans le champ d'application de la présente convention, celle-ci sera alors obligatoirement applicable.
Page 6 de l'accord :
III. - Autres activités couvertes par l'UIC ou par un syndicat patronal associé :
2. Services :
Les établissements ou filiales de groupes chimiques qui ont une activité de service dans une des activités suivantes :
60.3.Z. Transports par conduites ;
63.1.E. Entreposage non frigorifique ;
72.1.Z. Conseil en systèmes informatiques ;
72.2.Z. Réalisation de logiciels ;
72.3.Z. Traitements de données ;
72.6.Z. Autres activités rattachées à l'informatique ;
74.1.C. Activités comptables ;
74.1.G. Conseils pour les affaires et la gestion ;
74.1.J. Administration d'entreprises ;
74.8.K. Services annexes à la production,
et dont le personnel bénéficie déjà des dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques pourront continuer de l'appliquer dès lors qu'ils réalisent au moins 66 % de leur chiffre d'affaires au profit de leurs groupes d'origine après accord collectif ou à défaut après consultation des représentants du personnel.
Signataires :
Union des industries chimiques, Syndicat français des enducteurs, calandreurs et fabricants de revêtements de sols et murs et chambre syndicale du papier ;
Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes ;
Fédération nationale des industries des peintures, encres, colles et adhésifs ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques ;
Fédération nationale des industries de corps gras ;
Fédération des industries de la parfumerie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.